Conditions générales d'utilisation

Avertissement

Lire des conditions générales d'utilisation peut d'avérer long et... bref. C'est pourquoi vous pouvez télécharger notre "Charte de bon usage" ci-dessous. Elle explique ce qui est toléré et ce qui ne l'est pas, lorsque vous réservez une consigne à bagages Holibag. Téléchargez et lisez là ( ça ne prend qu'une minute ! ).


Télécharger la Charte de Bon Usage

1. STIPULATIONS GENERALES

1.1 Les présentes conditions sont conclues entre la société HOLIBAG, RCS 818 190 993 ROUEN, ci-après dénommée « HOLIBAG », les personnes souhaitant accéder aux services proposés sur l’application smartphones/tablettes ou le site internet HOLIBAG (ci-après dénommés l’ « Application »), ci-après dénommés les « Utilisateurs », et les commerçants pour le compte desquels HOLIBAG conclut les présentes, ci-après dénommés les « Commerçants Partenaires » (HOLIBAG, les Utilisateurs et les Commerçants Partenaires étant ci-après dénommés le(s) « Partie(s) »). L’Application a pour objet de mettre en relation les Utilisateurs et les Commerçants Partenaires proposant un service de consigne de bagages au sein de leur commerce. Les Utilisateurs sont des consommateurs. Est seul considéré comme « consommateur » au sens des présentes l’Utilisateur, personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.2 Les présentes conditions générales visent à la fois à définir les conditions d'utilisation de l’Application par les Utilisateurs et les conditions de la prestation de consigne entre le Commerçant Partenaire et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. HOLIBAG se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment ces conditions générales d’utilisation. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation de l’Application. Le fait d’utiliser l’Application implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Utilisateur aux règles ci-après énoncées, de même qu’à la Charte HOLIBAG, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des services émis par HOLIBAG ou les Commerçants Partenaires qui n’ont qu’une valeur indicative. La validation de la réservation d’une consigne confirme l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions par l’Utilisateur. Les stipulations des présentes conditions générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, sans l’accord exprès et écrit des Parties. Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

1.3 L’activité de HOLIBAG se limitant à la mise en relation, HOLIBAG ne peut en aucun cas être considérée comme le prestataire des services proposés par le Commerçant Partenaire sur l’Application et ne peut être responsable des obligations incombant aux Commerçants Partenaires et inhérents au service de consigne de bagages. Conformément à l’article L. 115-1-5 du Code de la consommation, l’Utilisateur a accès aux informations précontractuelles obligatoires via les présentes conditions générales d’utilisation en ce qui concerne notamment les caractéristiques du service, les prix et le droit de rétractation ; et par le biais des fiches Commerçants Partenaires s’agissant de leur identification. Toutefois, les Commerçants Partenaires ayant chargé HOLIBAG de la gestion des réservations effectuées sur l’Application, l’Utilisateur s’engage à se conformer aux présentes conditions générales et à contacter directement HOLIBAG pour toute question relative à l’exécution du contrat, aux coordonnées figurant à l’article 13 des présentes conditions.

2. ENREGISTREMENT, CONNEXION ET UTILISATION DE L’APPLICATION

2.1 Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur se connecte sur le site internet ou télécharge l’application smartphones/tablettes. L’installation de l’application smartphones/tablettes est réalisée par l’Utilisateur par connexion, via son appareil, à un magasin d’applications (Apple Store pour les mobiles de la marque Apple ou Google Play pour les mobiles Android par exemple). L’application smartphones/tablettes et tous les services qu’elle contient ne sont accessibles qu’aux terminaux dotés des systèmes d’exploitation suivants : Android versions 4.0 et supérieur - IOS version 7.X, iPhone 4 et supérieur et Windows phone.

2.2 Afin d’accéder aux services proposés, l’Utilisateur est tenu de s’enregistrer ou, s’il est déjà enregistré, de se connecter à l’Application en renseignant les champs prévus à cet effet. Il s'engage à remplir le formulaire d’enregistrement en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes. L’Utilisateur est tenu de renseigner les éléments suivants : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, mot de passe. Afin d’éviter toute erreur, l’Utilisateur est invité à certifier son adresse email ainsi que son numéro de téléphone : à cette fin, l’Utilisateur reçoit un courriel contenant un lien de confirmation et un sms contenant un code à saisir sur l’Application. Des éléments complémentaires pourront par ailleurs être renseignés par l’Utilisateur s’il le souhaite, et notamment un champ « Personne à contacter ». Une copie d’un titre d’identité peut être conservée aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale. En tout état de cause, l’Utilisateur est responsable des informations saisies sur son formulaire d’enregistrement et lors de la réservation. En cas d’erreur, HOLIBAG ou le Commerçant Partenaire ne sauraient être tenus pour responsables des manquements engendrés dans le traitement de la réservation et/ou la fourniture des services du fait de manquements de l’Utilisateur au présent article. L’Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, en particulier être âgé de plus de 18 ans au moment de son enregistrement. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

2.3 Dans la mesure où cette fonctionnalité permet à l’Utilisateur de bénéficier du service HOLIBAG de façon optimale, il lui est vivement recommandé d’accepter la réception de notification push de la part de HOLIBAG. En effet, ce type de message est envoyé par HOLIBAG pour rappeler à l’Utilisateur les horaires de sa réservation afin de lui permettre de récupérer son/ses bagages dans les temps. Les notifications push envoyées par HOLIBAG se limiteront à la seule gestion des consignes réservées, à l’exclusion de toute opération de sollicitation commerciale. Les informations prévues par l’Application sont transmises à l’Utilisateur et accessibles via un téléphone mobile ayant téléchargé l’Application. En cas de perte ou de vol de son mobile, l’Utilisateur devra prendre toute disposition utile vis-à-vis de son opérateur afin de bloquer ou de supprimer le compte HOLIBAG correspondant. Il est également invité à en informer immédiatement HOLIBAG et à déposer plainte auprès des autorités compétentes. En aucun cas la responsabilité de HOLIBAG et/ou des Commerçants Partenaires ne pourra être engagée en cas de connexion et d’utilisation de l’Application de l’Utilisateur par un tiers suite à la perte ou au vol de son mobile. En tout état de cause, il est conseillé à l’Utilisateur de protéger l’accès à son mobile par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de son appareil et pour leurs conséquences sur les prestations de consigne visées aux présentes.

2.5 L’Utilisateur peut désinstaller ou se désinscrire de l’Application à tout moment, pour quelque cause que ce soit. De la même façon, HOLIBAG peut désactiver l'Application, sans préavis, ni formalité, ni indemnité au profit de l’Utilisateur : 1) sur ordonnance judiciaire, 2) en cas d’événements de force majeure, 3) en cas de manquement aux conditions générales d’utilisation, 4) en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de l’Application par lui ou tout tiers agissant pour son compte.

3. RECHERCHE, RESERVATION ET PAIEMENT DE LA CONSIGNE

3.1 L’Utilisateur accède à une page de recherche sur laquelle il est invité à renseigner les champs suivants : lieu (le cas échéant, grâce aux données de géolocalisation si l’Utilisateur a préalablement effectué ce réglage) ; durée ; date et heure du dépôt ; nombre de bagages. L’Utilisateur accède ensuite à une page de résultats lui indiquant les Commerçants Partenaires proposant une consigne disponible. Ces résultats sont classés par ordre décroissant de proximité géographique. L’Utilisateur a la possibilité de cliquer sur chaque résultat afin d’obtenir des détails sur les Commerçants Partenaires et la consigne proposée proposés (prix, horaires d’ouverture du Commerçant Partenaire, services qu’il propose en plus de la consigne, éventuelles modalités pratiques particulières de dépôt et de retrait des bagages…). Les caractéristiques des services étant renseignés par le Commerçant Partenaire, la responsabilité de HOLIBAG ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant leur description, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles de la consigne réservée s’en trouvent affectées. La consigne est réservée pour un forfait minimum de 4 heures, même si la durée effective de la consigne est inférieure. Il est précisé que l’Utilisateur ne peut effectuer de réservation de consigne pour une durée supérieure à 5 jours et pour plus de 5 bagages. Il peut réserver une consigne au plus tôt 25 jours avant la date souhaitée.

3.2 L’Utilisateur effectue sa réservation en cliquant sur « Réserver ici ». Il accède alors à un récapitulatif de la consigne qu’il s’apprête à réserver : date, durée, nombre de bagages et prix. La consigne est facturée selon le tarif en vigueur mentionné sur l’Application au jour de la réservation. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Les réservations sont payables en euros, en totalité et comptant, exclusivement par carte bancaire.

3.3 L’Utilisateur procède au paiement de sa consigne sur le site sécurisé du partenaire financier de HOLIBAG. Toutefois, à ce stade, l’Utilisateur donne uniquement une pré-autorisation de paiement afin de confirmer et bloquer sa réservation, sauf dans le cas où la réservation est faite dans les 4 heures qui précèdent le début de la consigne. La pré-autorisation de paiement est donnée pour un montant de 60 euros correspondant au forfait maximum de réservation de 5 jours visé à l’article 3.1 et au délai au-delà duquel à défaut d’action de la part de l’Utilisateur, les bagages seront réputés abandonnés, conformément aux dispositions de l’article 7.3 des présentes. L’Utilisateur sera débité du montant correspondant à sa réservation 4 heures avant l’horaire de début de la consigne réservée ; ou de façon immédiate lorsque qu’il réserve dans les 4 heures qui précèdent l’horaire de début de la consigne. Le paiement effectif de la réservation par l’Utilisateur formalise de manière ferme et définitive le contrat à distance conclu entre l’Utilisateur et le Commerçant Partenaire par l’intermédiaire de HOLIBAG. L’Utilisateur pourra par ailleurs se voir débiter des sommes supplémentaires en cas de prolongation de consigne, tel qu’indiqué aux articles 7.2 et 7.3 des présentes. Dans le cadre de la mise en relation qu’elle effectue, HOLIBAG prélève, sur le prix des services payé par l’Utilisateur, une commission relative à son intervention en qualité d’intermédiaire et de gestionnaire de l’Application. Cette commission s’applique sur chaque consigne réservée par un Utilisateur auprès d’un Commerçant Partenaire.

3.4 L’Utilisateur accède à une page de récapitulatif de sa réservation lui donnant son numéro de réservation et son code de retrait. Le numéro de réservation est nécessaire à l’utilisateur pour déposer son/ses bagage(s) chez le Commerçant Partenaire, tandis que le code de retrait lui sera nécessaire pour le(s) retirer. L’Utilisateur reçoit un email de confirmation de réservation récapitulant les caractéristiques de la consigne qu’il vient de réserver et sur lequel figure un lien vers les présentes conditions générales. Il est conseillé à l’Utilisateur d’imprimer le récapitulatif de sa réservation qu’il reçoit par courriel. En effet, seul le numéro de réservation figurant sur ce courriel ou la confirmation de réservation sur son Application mobile lui permettra d’accéder à la consigne réservée ; ces supports constituant en outre la preuve de la réservation de l’Utilisateur et du contrat liant les Parties.

3.5 Après sa réservation, l’Utilisateur peut accéder à l’historique de ses réservations en cours, terminées, voire annulées.

4. MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE CONSIGNE RESERVEE

4.1 Par l’Utilisateur.

Aucune modification de la consigne réservée n’est possible. L’Utilisateur a néanmoins la possibilité d’annuler la consigne réservée jusqu’à 4 heures avant l’horaire de début de celle-ci. Dans ce cas, sa réservation ne sera pas débitée. En revanche, en cas d’annulation de la consigne réservée dans les 4 heures qui précèdent le début de la consigne réservée, dès lors que le contrat est alors valablement conclu puisque le paiement de l’Utilisateur est encaissé, l’Utilisateur ne sera pas remboursé et les sommes versées resteront acquises à HOLIBAG. De même, en cas de réservation de la consigne dans les 4 heures qui précèdent l’horaire de début de la consigne, l’Utilisateur ne sera pas remboursé en cas d’annulation et les sommes versées resteront acquises à HOLIBAG. Le retard ou l’absence de l’Utilisateur pour le dépôt de son/ses bagage(s) sont réglés par les dispositions des articles 6.2 et 6.3 des présentes.

4.2 Par le Commerçant Partenaire

Conformément à l’article 6.1 in fine, lors du dépôt du/des bagage(s) par l’Utilisateur, le Commerçant Partenaire conserve toute latitude pour refuser la prise en charge du/des bagages en cas de non respect des conditions susvisées et/ou de la Charte HOLIBAG par l’Utilisateur, ou pour tout autre motif légitime, tenant notamment au contenu/contenant. Dans ce cas, la réservation est annulée. Elle ne donne lieu à aucun remboursement si l’annulation est due au non respect par l’Utilisateur des conditions requises et/ou de la Charte HOLIBAG. Au contraire, elle est intégralement remboursée à l’Utilisateur si l’annulation est effectuée à la discrétion du Commerçant Partenaire.

5. INFORMATION SUR L’ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

En application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation l’Utilisateur consommateur dispose en principe d'un droit de rétraction qu’il peut exercer dans le délai de 14 jours francs à compter de la date de conclusion du contrat. Toutefois, en application de l’article L. 121-21-8 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation » et pour les contrats « 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». Dès lors que les services ont vocation à être fournis à une période déterminée, l’Utilisateur ne dispose pas de droit de rétractation. En tout état de cause, tel qu’indiqué à l’article 4.1, l’Utilisateur a toujours la possibilité d’annuler la consigne réservée jusqu’à 4 heures avant l’horaire de début de celle-ci.

6. DEPOT DES BAGAGES

6.1 Modalités de dépôt.

L’Utilisateur est tenu d'assurer personnellement le dépôt de ses bagages chez le Commerçant Partenaire auprès duquel il a réservé sa consigne. Il est précisé que le Commerçant Partenaire tolère un dépôt effectué 15 minutes avant l’horaire de début de réservation, à condition toutefois que cela soit compatible avec les horaires d’ouverture du Commerçant Partenaire suivant la consigne réservée. L’Utilisateur est tenu de présenter au Commerçant Partenaire son numéro de réservation HOLIBAG. Ce dernier pourra solliciter de sa part la présentation de sa pièce d’identité. Après avoir procédé à un contrôle visuel du contenu du/des bagage(s), le Commerçant Partenaire remet à l’Utilisateur une étiquette HOLIBAG qu’il revient au Commerçant Partenaire et à l’Utilisateur de compléter et d’accrocher au(x) bagage(s), un coupon étant destiné au Commerçant Partenaire, un autre revenant à l’Utilisateur. L’Utilisateur se voit également remettre un collier de serrage qu’il lui revient de placer sur son/ses bagage(s).

6.2 En cas de retard de l’Utilisateur pour le dépôt de son/ses bagage(s), la prise en charge du/des bagage(s) est en principe toujours possible puisque la consigne est réservée pour la durée sélectionnée. Toutefois, cette prise en charge dépend des horaires d’ouverture du Commerçant Partenaire. En conséquence, l’Utilisateur ne pourra tenir le Commerçant Partenaire et/ou HOLIBAG pour responsables en cas de retard de sa part et d’impossibilité de déposer son/ses bagage(s) de ce fait. En tout état de cause, le dépôt du/des bagage(s) en retard ne peut avoir pour effet de prolonger la consigne réservée d’une durée équivalente ni de réduire le prix convenu.

6.3 En cas d’absence de dépôt par l’Utilisateur de son/ses bagage(s), la consigne reste réservée pour la durée sélectionnée. Si l’Utilisateur ne se présente pas pendant cette durée, la consigne sera considérée comme annulée et cette annulation, du fait de l’Utilisateur, ne donne droit à aucun remboursement.

7. RETRAIT DES BAGAGES

7.1 Modalités de retrait.

30 minutes avant la fin de sa consigne, l’Utilisateur reçoit une notification de rappel. Il est informé qu’à défaut de retrait de son/ses bagage(s) à l’heure indiquée, la consigne réservée sera automatiquement prolongée d’un nouveau forfait de 4 heures dont il sera redevable. L’Utilisateur est tenu d'assurer personnellement le retrait de ses bagages chez le Commerçant Partenaire auprès duquel il a réservé sa consigne et a procédé au dépôt de son/ses bagage(s) à l’heure convenue. Il est précisé que le Commerçant Partenaire tolère un retrait effectué 15 minutes après l’horaire de fin de réservation, à condition toutefois que cela soit compatible avec les horaires d’ouverture du Commerçant Partenaire suivant la consigne réservée. Il est précisé que l’éventuel retrait du/des bagage(s) en avance par rapport à l’heure de fin de la consigne ne peut avoir pour effet de réduire le prix convenu, l’Utilisateur ne pouvant en aucun cas solliciter auprès de HOLIBAG ou du Commerçant Partenaire un quelconque remboursement. L’Utilisateur est tenu de présenter au Commerçant Partenaire son code de retrait et son coupon bagages. Le Commerçant Partenaire pourra également lui demander de présenter sa pièce d’identité. A défaut de respect de ces conditions et la Charte HOLIBAG, le Commerçant Partenaire est en droit de refuser la restitution du/des bagage(s). Il appartient à l’Utilisateur de vérifier ses bagages (leur nombre, leur état et leur contenu) lorsqu’il procède à leur retrait. En cas de détérioration des bagages lors de la consigne ou de manquant, il appartient à l’Utilisateur de formuler toute contestation ou réserve en adressant immédiatement un message à HOLIBAG via la rubrique « Aide » de l’Application.

7.2 En cas de retard de l’Utilisateur pour le retrait de son/ses bagage(s),

au-delà de la tolérance de 15 minutes, l’Utilisateur est informé que la consigne est automatiquement prolongée pour de nouveaux forfaits successifs de 4 heures, jusqu’à ce que l’Utilisateur vienne effectivement retirer son/ses bagage(s). En conséquence, l’Utilisateur se verra automatiquement facturer par HOLIBAG un complément de prix calculé suivant la durée du retard effectif et d’un montant maximal de 60 euros correspondant à 5 jours de consigne.

7.3 En cas d’absence de l’Utilisateur pour le retrait de son/ses bagage(s), tel qu’indiqué à l’article 7.2,

la consigne est automatiquement prolongée pour de nouveaux forfaits successifs de 4 heures dans le maximum de 5 jours. L’Utilisateur est informé que la consigne réservée est automatiquement prolongée par forfaits de 4 heures dont il sera redevable, ce jusqu’au retrait effectif de son/ses bagage(s), ce dans la limite de 60 euros correspondant à 5 jours de consigne. Il lui est possible de retirer ses bagages à tout moment à condition que cela soit compatible avec les horaires d’ouverture du Commerçant Partenaire suivant la consigne réservée ; ou le cas échéant dans le délai indiqué par le Commerçant Partenaire ou convenu avec lui ; ou de solliciter l’expédition de ses bagages, à ses frais. Si l’Utilisateur a rempli le champ correspondant lors de son enregistrement, un courriel est également adressé à la « Personne à contacter ».

A défaut de récupération de son/ses bagages par l’Utilisateur au bout de 5 jours, le(s) bagage(s) sera(ont) réputé(s) abandonné(s). L’Utilisateur se verra alors adresser un nouveau courriel et/ou notification push , par lequel il sera informé du dépôt de ses bagages aux objets trouvés. L’Utilisateur pourra se voir refacturer les frais de services par HOLIBAG. En tout état de cause, conformément à l’article 8.1 des présentes, l’Utilisateur qui ne se conformerait pas à la Charte HOLIBAG et/ou aux conditions d’utilisation de l’Application pourrait voir son compte supprimé par HOLIBAG.

8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

8.1 Obligations de l’Utilisateur

L’utilisation de l’Application sera réalisée sous la responsabilité de l’Utilisateur. Dans ces conditions, l’Utilisateur est tenu d'utiliser l’Application conformément à sa destination, en respectant les prescriptions données par HOLIBAG figurant notamment aux présentes conditions et dans la Charte HOLIBAG. En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une des obligations prévues par les présentes conditions, HOLIBAG se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur concerné à tout moment, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait éventuellement réclamer HOLIBAG. L’Utilisateur est responsable de la sécurité informatique de son équipement ainsi que, notamment, des éventuelles pertes de données et des failles de sécurité pouvant résulter d’un virus ou d’un piratage.

8.2 Obligations de HOLIBAG

HOLIBAG étant un intermédiaire entre le(s) Commerçant Partenaire(s) et l’Utilisateur, elle n’assume aucune responsabilité relative à l’exécution de la consigne conclue entre l’Utilisateur et le Commerçant Partenaire sur l’Application. A cet égard, HOLIBAG n’est en aucun cas responsable de la détérioration, de la perte ou du vol du/des bagage(s) placés sous la surveillance du Commerçant Partenaire. La responsabilité de HOLIBAG ne pourra être engagée si une inexécution ou un dommage résulte de la mauvaise utilisation de l’Application par l’Utilisateur ou d’une faute de ce dernier ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 9 des présentes. De même, HOLIBAG ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au terminal mobile de l’Utilisateur ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur l’Application. La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que l’Application ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, HOLIBAG ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne. Il est rappelé qu’il est en tout état de cause conseillé à l’Utilisateur de protéger l’accès à son mobile par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de son appareil.

8.3 Obligation du Commerçant PartenaireLe Commerçant Partenaire, en tant que gardien du/des bagage(s) qui lui sont confiés, est tenu d’apporter dans leur garde les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. Il est tenu d’une obligation de surveillance et d’une obligation de restitution en nature du/de(s) bagage(s) confié(s). Le Commerçant Partenaire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une faute de l’Utilisateur ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 9 des présentes.

8.4 Lorsque la responsabilité des Commerçants Partenaires ou de HOLIBAG est engagée à la suite d’une faute de leur part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’Utilisateur a subi. En tout état de cause, les Commerçants Partenaires et HOLIBAG déclinent toute responsabilité du fait notamment : Des actes malveillants de l’Utilisateur ou de tiers. Des dommages résultant d’un manquement de l’Utilisateur aux règles et recommandations de HOLIBAG et des Commerçants Partenaires, résultant notamment de la Charte HOLIBAG et des présentes conditions générales ; il est notamment rappelé que le(s) bagage(s) confié(s) aux Commerçants Partenaires par l’intermédiaire de HOLIBAG : doivent pouvoir être portés par une seule personne à la main ; ne doivent pas contenir de documents confidentiels ; ne doivent pas contenir d’objets périssables ou nécessitant une température de conservation particulière ; ne doivent pas contenir d’objets vivants ; ne doivent pas contenir d’objets illicites ou contraires aux bonnes mœurs (produits stupéfiants, contrefaçons…) ; - ne doivent pas contenir d’objets dangereux (toxiques, explosifs…) ; - ne doivent pas contenir d’objets de valeur. L’Utilisateur s’engage à déclarer à HOLIBAG et/ou au Commerçant Partenaire tout contenu particulier de son/ses bagage(s). En tout état de cause, la valeur de chaque bagage et de son contenu ne doit pas excéder 5 000 euros.

9. FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure – notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications –, venant empêcher l’exécution de leurs obligations par les Commerçants Partenaires et/ou HOLIBAG, le contrat serait immédiatement suspendu le temps de cet évènement et les parties ne pourraient engager leur responsabilité à défaut ou du retard d’exécution de leurs obligations.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu de l’Application ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de HOLIBAG ou est utilisé par HOLIBAG avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle de l’Application, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si HOLIBAG donne son autorisation expresse et préalable.

11. VIDEOSURVEILLANCE – DONNEES PERSONNELLES

11.1 Vidéosurveillance L’Utilisateur est informé par le Commerçant Partenaire de ce qu’il peut, pour des besoins de sécurité et d’exécution du service, être filmé lors du dépôt et du retrait de son/ses bagage(s) chez le Commerçant Partenaire auprès duquel il a réservé une consigne.

11.2 Données personnelles

L’utilisation de l’Application supposant la création préalable d’un compte utilisateur, HOLIBAG collecte et traite des données personnelles des Utilisateurs dans le cadre de la prise en charge et de l'exécution des réservations de consignes passées sur l’Application, des relations avec les Utilisateurs ainsi que pour la préservation de ses intérêts commerciaux, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations des Commerçants Partenaires et/ou de HOLIBAG, cette dernière transmet les données personnelles de l’Utilisateur au Commerçant Partenaire auprès duquel une réservation a été faite. Il est toutefois précisé qu’aucune utilisation de ces données ne sera faite par le Commerçant Partenaire au-delà des besoins de la consigne, sauf accord exprès de l’Utilisateur.

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter HOLIBAG aux coordonnées figurant à l’article 13 des présentes. L’Utilisateur peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. Tel qu’évoqué, l'utilisation des données personnelles de l’Utilisateur à d'autres fins sera seulement possible lorsqu’il aura donné son accord. Les fichiers faisant l’objet des traitements mentionnés sont enregistrés auprès de la CNIL.

12. CONVENTION DE PREUVE

L’Utilisateur reconnait la force probante des sauvegardes de données effectuées par HOLIBAG, notamment s’agissant de l’horodatage du début et de la fin de la consigne et des notifications push et/ou courriels qui lui sont adressés.

13. LOI APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.
L’Utilisateur consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les Parties recouvreront toute liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

14. CONTACT

Pour toute question ou réclamation relative à l’Application, aux services, à sa réservation, à ses données personnelles… etc, l’Utilisateur peut contacter HOLIBAG aux coordonnées suivantes : Par courrier :

HOLIBAG, Seine Innopolis
72 avenue de la république 76140 PETIT QUEVILLY

Par téléphone : 06 22 72 72 78 / 06 74 04 48 17 / 06 51 85 19 43

Par courriel : hello@holibag.io aymar@holibag.io alexandre@holibag.io

hoda@holibag.io